(128) En ce qui concerne les mesures appliquées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, leur compatibilité avec la législation de l'Union doit être appréciée au regard des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture à la date d'entrée en vigueur de chaque régime. À compter de 2001, la Commission a fourni, au moyen de ces lignes directrices, son interprétation pour l'application du traité en ce qui concerne les aides d'État dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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