(129) Dans la mesure où, en matière d'aides destinées à remédier à des calamités naturelles, les dispositions principales susmentionnées s'appliquent aussi à ces lignes directrices, la Commission conclut que les observations de la présente section s'appliquent également aux aides accordées en vertu des mesures adoptées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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