(13) Par lettre du 17 octobre 2012, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure en cause. Les affaires ont été inscrites respectivement sous les numéros SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) et SA.35083 (12/C) (ex 12/NN).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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