Article considérant 131

(131) Comme invoqué par toutes les parties intéressées, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE établit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. Les mesures en cause s'adressaient aux entreprises situées dans les zones touchées par des tremblements de terre, des inondations et des éruptions volcaniques. Toutefois, comme elle l'a déjà souligné au considérant précédent («Aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles»), la Commission estime que les mesures en cause ne sont pas destinées, par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles précitées, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.