Article considérant 132

(132) Certaines parties intéressées (cabinet Chiti, Confindustria) font référence au fait que les aides prévues par certaines mesures n'auraient été octroyées qu'après vérification du dommage réellement subi par chacune des entreprises concernées. De fait, il ne peut être exclu que, dans certains cas spécifiques, l'aide octroyée au titre des mesures n'ait pas été supérieure au montant nécessaire pour remédier au dommage effectivement subi par le bénéficiaire et résultant directement de la calamité naturelle et qu'en pareils cas, l'aide individuelle puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Néanmoins, les mesures en cause ne sont pas destinées, de par leur nature même et compte tenu de leur mécanisme de fonctionnement, à exclure toute forme de surindemnisation des dommages, en se limitant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles susmentionnées. Comme expliqué au point précédent («Aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles»), lesdites mesures ont un champ d'application nettement plus vaste, puisqu'elles n'exigent pas qu'il y ait un lien direct entre l'aide et les dommages subis à la suite de la calamité naturelle en cause. Étant donné qu'elles ne requièrent pas l'existence d'un lien, elles ne limitent pas la compensation au montant nécessaire pour remédier aux éventuels dommages réellement subis par les entreprises. Même dans le cas où les bénéficiaires sont tenus de fournir la preuve d'un dommage important, comme dans le cas du Piémont, les bases juridiques ne contiennent aucune disposition limitant le montant de l'aide au montant avéré des dommages causés par les inondations. En ce qui concerne les observations formulées par les autorités italiennes au sujet des incidences du tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes sur le tissu économique de la région et, plus spécifiquement, sur la zone touchée par ce séisme d'une violence et d'un pouvoir de destruction exceptionnels, la Commission rappelle à nouveau que, conformément au traité et à sa pratique constante, il doit impérativement y avoir un lien clair et direct entre l'événement qui a causé le dommage et l'aide d'État destinée à y remédier. Ce lien doit être établi pour chaque entreprise et non au niveau macroéconomique, comme dans le cas de la mesure en cause [en l'espèce, pour le séisme de 2009 dans les Abruzzes, la mesure notifiée dans le cadre de l'aide d'État SA.35083 (12/C)].