Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(133) Il y a donc lieu de conclure que les observations transmises par les tiers intéressés au cours de la procédure formelle d'examen n'ont pas permis de lever les doutes de la Commission et que les mesures en cause constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur.

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