Article considérant 134

(134) La présente décision doit être appliquée immédiatement, y compris en ce qui concerne la récupération des aides accordées illégalement et déclarées incompatibles avec le marché intérieur. La Commission fait observer qu'une décision négative concernant un régime d'aides est sans préjudice de la possibilité que certains avantages octroyés au titre de ce régime ne constituent pas des aides d'État ou puissent être considérés, en tout ou en partie, comme étant des aides compatibles avec le marché intérieur (par exemple, parce que l'avantage individuel est accordé à des personnes qui n'exercent pas une activité économique et qui ne sont donc pas considérées comme des entreprises ou parce qu'il est conforme au règlement de minimis applicable, ou encore parce que l'avantage individuel est accordé conformément à un régime d'aides approuvé ou à un règlement d'exemption).