(135) L'Italie est tenue d'annuler tous les versements d'aide en cours en vertu des régimes visés au considérant 109, avec prise d'effet à la date d'adoption de la présente décision. À compter de la date de la présente décision, aucun desdits régimes ne peut être utilisé comme base de référence pour l'octroi ou le paiement futurs d'une aide.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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