Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(136) Pour ce qui est des aides individuelles versées au titre des mesures en cause avant la date de la décision d'ouvrir la procédure et de l'injonction de suspension (voir considérant 54), le régime doit être considéré comme compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, pour autant qu'un lien clair et direct puisse être établi entre les dommages subis par chacune des entreprises bénéficiaires à la suite des calamités naturelles concernées et l'aide d'État accordée au titre des mesures en cause. Il convient d'éviter les cas de surindemnisation par rapport aux dommages subis par les différentes entreprises concernées. De plus, il importe de déduire chacune des indemnisations versées pour ces dommages, d'où qu'elles proviennent, et d'exclure toute forme de cumul des aides prévues par le régime en cause et par d'autres mesures pour les mêmes coûts admissibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).