Article considérant 139

(139) Dès lors qu'il est constaté que l'aide en cause constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant correspondant doit, en principe, être restitué afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant son octroi. Toutefois, le règlement (CE) no 659/1999 fixe des limites aux dispositions en matière de récupération. Son article 14, paragraphe 1, dispose en effet que «la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire», telles la protection de la sécurité juridique et la confiance légitime. La Cour de justice a même reconnu une exception à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les décisions de récupération dont ils sont les destinataires, à savoir l'existence de circonstances exceptionnelles telles qu'il leur est absolument impossible d'exécuter correctement la décision.