(140) Étant donné que les exceptions susmentionnées ont été invoquées par les parties intéressées (Confindustria et cabinet Chiti) et par les autorités italiennes au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission est tenue d'examiner si lesdites exceptions s'appliquent en l'espèce pour pouvoir déterminer si une récupération s'impose.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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