Article considérant 142

(142) Dans ses observations (voir considérant 80), la Confindustria a aussi invoqué le délai de prescription de dix ans prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999. Ledit règlement dispose que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission impose à l'État membre concerné de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires; cependant, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription et chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Il convient de rappeler que la Commission a été informée de l'existence des mesures en cause en 2011 et qu'elle a agi à l'égard de ces mesures d'aide illégales le 25 juillet 2011, en invitant les autorités italiennes à lui fournir des informations. Par ailleurs, la Commission a adopté la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen le 17 octobre 2012, alors que l'acte législatif qui a institué la première mesure en cause a été adopté par les autorités italiennes le 27 décembre 2002 (voir considérant 22). Par conséquent, le délai de prescription de dix ans prévu par l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 n'a expiré pour aucune des mesures de réduction faisant l'objet de la présente décision.