Article considérant 143

(143) En ce qui concerne l'argument avancé par le cabinet Chiti (voir considérant 73), selon lequel aucune autorité nationale ni aucune institution de l'Union européenne n'a mis en doute la légalité des aides de 1994 à 2011, la Commission fait observer que l'aide en cause n'a été accordée qu'à la date d'entrée en vigueur des mesures de réduction. Jusqu'à cette date, toutes les entreprises étaient tenues de verser l'intégralité du montant dû à titre d'impôts et de cotisations. Ce n'est, dès lors, qu'en 2003 que les entreprises ont commencé à bénéficier des réductions des montants dus pour les impôts et cotisations. Compte tenu de ces circonstances, ni l'argument de la prescription (invoqué par la Confindustria; voir considérant 142), ni celui de la confiance légitime (alléguée dans le cadre des autres observations de la Confindustria; voir considérant 141) ne peuvent être considérés comme valables, dans la mesure où le simple fait que les autorités nationales ou les institutions de l'Union n'ont pas engagé d'action ne constitue pas un argument de nature à faire naître une confiance légitime. L'argumentation avancée par ladite partie intéressée est rejetée sur la base des raisonnements exposés aux considérants susmentionnés.