(144) Pour ce qui est de l'argument relatif à la sécurité juridique avancé par le cabinet Chiti (voir considérant 73), il n'y a aucune raison de distinguer cette affaire de l'affaire Lucchini. C'est pourquoi la Commission estime que l'existence d'arrêts exécutoires rendus par des tribunaux nationaux ne fait pas obstacle à la récupération.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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