(145) Conformément à l'article 288 du TFUE, l'État membre destinataire d'une décision de récupération est tenu de l'exécuter. Comme indiqué ci-dessus, la Cour a indiqué une exception à cette obligation, à savoir l'existence de circonstances exceptionnelles, démontrées par l'État membre, rendant absolument impossible l'exécution correcte de la décision.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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