Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(146) Habituellement, les États membres invoquent cette possibilité dans le cadre des discussions avec la Commission faisant suite à l'adoption de la décision de récupération. En l'espèce, toutefois, les autorités ont soutenu, avant même l'adoption de la décision, qu'il ne devrait pas être procédé à la récupération pour certaines mesures, en raison de l'impossibilité absolue d'exécuter un tel ordre de récupération. Étant donné que les autorités italiennes ont soulevé cette question au stade de l'examen formel et qu'en vertu d'un principe général de droit, nul ne peut être contraint à l'impossible, la Commission juge approprié d'aborder ce point dans la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).