Article considérant 148

(148) Dans l'affaire en cause, les autorités italiennes ont soutenu, à plusieurs reprises, qu'il serait absolument impossible de calculer avec précision le montant des aides non compatibles avec le marché intérieur à récupérer. L'obligation de conservation des écritures administratives et comptables prévue par le code civil italien (article 2200) et la législation fiscale nationale ne vaut que pour une période de dix ans. Les preuves documentaires des dommages subis à la suite d'une calamité naturelle doivent être réunies sur la base de documents officiels (écritures administratives et comptables) rédigés durant la période où l'événement a eu lieu. C'est la raison pour laquelle il ne serait plus possible, pour les événements survenus il y a plus de dix ans, de déterminer les montants, d'une part, du dommage subi par les différents bénéficiaires et, d'autre part, des indemnisations déjà versées par d'autres sources (assurances, autres mesures d'aide). Pour la majeure partie des mesures en cause, plus de dix années se sont écoulées depuis la survenance de la calamité naturelle. C'est le cas de tous les événements visés dans le cadre de l'affaire SA.33083 (12/C), à savoir le séisme survenu dans l'est de la Sicile en 1990, les inondations qui ont touché le nord de l'Italie en 1994, le séisme qui a secoué les Marches et l'Ombrie en 1997, celui survenu dans le Molise et les Pouilles en 2002, de même que le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna qui ont frappé la province de Catane en 2002. Dès lors, les autorités italiennes soutiennent que, pour ces événements, il ne sera plus possible de retrouver les documents permettant d'attester les dommages (et les compensations).