Article considérant 151

(151) Cependant, l'impossibilité de calculer le montant exact de l'aide incompatible avec le marché intérieur à récupérer ne concerne pas les entreprises qui n'avaient aucun siège d'exploitation (c'est-à-dire, par exemple, leur siège principal ou une unité opérationnelle) dans la zone touchée par la calamité naturelle au moment où l'événement s'est produit. Ces bénéficiaires des mesures visées au considérant 109 ne doivent pas être exclus de la récupération puisqu'ils n'ont pu subir aucun dommage direct dû à la calamité naturelle; ils ne pouvaient pas, dès lors, avoir droit à une aide compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Les autorités italiennes sont tenues de vérifier l'existence de sièges d'exploitation dans la zone concernée, sur la base des informations contenues dans les registres publics de l'année où l'événement a eu lieu.