Article considérant 152

(152) En conclusion, la Commission est d'avis que, compte tenu de la nature spécifique des affaires en cause, les autorités italiennes seraient dans l'impossibilité absolue de récupérer les aides accordées illégalement au titre des mesures visées, pour toutes les calamités naturelles qui se sont produites plus de dix ans avant la date de la présente décision, à l'exception cependant des aides octroyées à des bénéficiaires qui ne disposaient d'aucun siège d'exploitation dans la zone touchée par la calamité naturelle à la date de survenance de l'événement. À l'exception de ce dernier groupe de bénéficiaires, il n'est donc pas opportun d'ordonner la récupération des aides octroyées au titre des régimes illégaux et incompatibles avec le marché intérieur qui concernent les calamités naturelles survenues plus de dix ans avant la date de la présente décision.