Article considérant 156

(156) Compte tenu des circonstances exceptionnelles énumérées aux considérants 147 à 152, il n'est pas opportun d'ordonner une récupération pour toutes les aides accordées au titre des mesures en cause aux différents bénéficiaires établis dans les zones touchées par des calamités naturelles qui ont eu lieu plus de dix ans avant la date de la présente décision; seules font exception les aides accordées à des bénéficiaires qui ne disposaient, à la date de survenance de l'événement, d'aucun siège d'exploitation dans la zone touchée par la calamité naturelle. Les autorités italiennes ont démontré qu'il serait absolument impossible de calculer avec précision le montant des aides incompatibles avec le marché intérieur à récupérer. Il se pourrait, en effet, que les différents bénéficiaires admis au bénéfice des aides considérées comme compatibles avec le marché intérieur, en vertu de la dérogation prévue par l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, ne soient plus en possession des documents nécessaires pour prouver les dommages causés par la calamité naturelle et pour démontrer qu'ils ont ou non obtenu une aide (intégrale ou partielle) pour remédier au dommage subi. En revanche, il convient de récupérer les aides accordées au titre de toutes les mesures en cause aux différents bénéficiaires qui ne disposaient d'aucun siège d'exploitation dans la zone touchée par la calamité naturelle à la date où celle-ci a eu lieu (étant entendu que cet ordre de récupération vaut aussi pour les calamités naturelles survenues plus de dix ans avant la date de la présente décision). Les autorités italiennes sont tenues de vérifier l'existence de sièges d'exploitation dans la zone concernée, sur la base des informations contenues dans les registres publics de l'année où l'événement a eu lieu.