(157) En conséquence, la Commission demandera aux autorités italiennes de mettre à exécution toutes les mesures nécessaires pour ne récupérer que les aides incompatibles avec le marché intérieur qui ont été accordées et versées à différentes entreprises au titre des mesures visées au considérant 109, exception faite des cas individuels qui satisfont aux conditions leur permettant d'être considérés comme compatibles avec le marché intérieur, en vertu de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité, comme expliqué au considérant 136, ou des cas où l'avantage individuel a été accordé en conformité avec le règlement de minimis applicable, avec un régime d'aide autorisé ou avec un règlement d'exemption comme indiqué au considérant 134. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les autorités italiennes doivent enjoindre les bénéficiaires de rembourser l'aide d'État précitée, considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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