(158) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, le montant à récupérer devra être majoré des intérêts, calculés conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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