Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(159) La Commission invite les autorités italiennes à lui renvoyer le formulaire ci-joint, concernant les progrès accomplis dans la procédure de récupération, à dresser une liste des bénéficiaires concernés et à indiquer clairement les mesures adoptées aux fins d'une récupération immédiate et efficace des aides. En outre, la Commission demande aux autorités italiennes de lui faire parvenir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, tous les documents de nature à démontrer que les démarches de récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ont été entamées auprès des bénéficiaires (comme les documents administratifs, les circulaires, les ordres de recouvrement émis, etc.),

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).