(16) Les autorités italiennes ont présenté leurs observations le 11 janvier 2013. La Commission a reçu quatre observations de tiers intéressés: le 9 janvier 2013, de la part du cabinet d'avocat Mario P. Chiti (ci-après le «cabinet Chiti», le 10 janvier 2013 de la part du cabinet d'avocats Roberto Preve et Katia Gavioli (ci-après le «cabinet Preve-Gavioli») et le 11 janvier 2013 de la part de la Confindustria. Le 31 janvier 2013 — soit au-delà du délai d'un mois à compter de la publication de la décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel —, la Commission a reçu des observations de la CGIL L'Aquila (ci-après la «CGIL»).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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