(19) Les mesures et les régimes décrits ci-après ont été élaborés en vue d'alléger la charge fiscale et les cotisations obligatoires de sécurité sociale [dues à l'Istituto nazionale per la previdenza sociale (INPS)] et d'assurance professionnelle [dues à l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)] (ci-après désignées de façon globale les «cotisations») des entreprises qui ont leur siège social ou qui sont situées dans les zones touchées par diverses calamités naturelles survenues en Italie à partir de 1990.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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