Article considérant 20

(20) À la suite du tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, les autorités italiennes ont adopté, au cours des années 1990 à 2002, plusieurs décisions et lois aux termes desquelles toutes les entreprises situées sur le territoire touché par le séisme pouvaient bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et de leurs cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle, ou d'un paiement échelonné.