(21) Une loi de 2001 disposait que les personnes qui n'avaient pas encore versé les sommes dues au titre des impôts et cotisations pouvaient régulariser leur situation (c'est-à-dire satisfaire aux obligations de paiement correspondantes), en versant le montant dû, majoré de 15 %, pour le 28 décembre 2001 au plus tard.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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