Article considérant 22

(22) Toutefois, les autorités italiennes ont adopté en 2002 une nouvelle loi en vertu de laquelle les entreprises qui n'avaient pas encore payé leurs impôts pour les exercices 1990, 1991 et 1992 étaient autorisées à régulariser automatiquement leur situation en ne versant que 10 % du montant toujours en souffrance pour le 16 mars 2003 au plus tard. En d'autres termes, les autorités italiennes ont introduit, par la loi no 289 du 27 décembre 2002, la possibilité de réduire de 90 % les sommes dues à l'État au titre des impôts.