(23) En 2003 et 2004, de nouvelles lois ont été adoptées, en vertu desquelles la possibilité de régularisation susmentionnée était prorogée jusqu'au 16 avril 2004.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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