(24) Une loi de 2005, élaborée en référence à la loi de 2002, a introduit la possibilité, pour les entreprises qui n'avaient pas encore versé leurs cotisations de sécurité sociale (à l'INPS) et d'assurance professionnelle (à l'INAIL) pour les exercices 1990, 1991 et 1992, de régulariser automatiquement leur situation, en ne payant que 10 % du montant dû. Le budget prévu pour cette mesure s'élevait à 52 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.