(25) Une autre loi, adoptée en 2007, a prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de paiement, mais en exigeant cependant un versement de 30 % du montant restant dû pour les impôts. Cette loi a été suivie d'une autre, également adoptée en 2007, qui a prorogé le délai de paiement jusqu'au 30 juin 2008 et a rétabli la disposition selon laquelle le versement à effectuer devait correspondre à 10 % du montant restant dû.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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