(26) De même, à la suite des inondations survenues en novembre 1994 dans le nord de l'Italie (qui ont touché 257 communes du Piémont, de la Lombardie, de l'Émilie-Romagne, de la Ligurie, de la Toscane et de la Vénétie), les autorités italiennes ont adopté diverses lois qui permettaient aux entreprises ayant subi des dommages importants en raison des inondations de bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et cotisations.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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