(27) Comme pour le tremblement de terre survenu en 2003 dans l'est de la Sicile, les autorités italiennes ont proposé aux entreprises touchées par les inondations de 1994 de régulariser automatiquement leur situation en versant, pour juillet 2004 au plus tard, 10 % du montant restant dû pour les cotisations et impôts relatifs aux exercices 1995, 1996 et 1997.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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