(30) Ainsi, elles ont prévu, en 2006, une réduction de 50 % des impôts et cotisations en faveur des entreprises dont le siège social ou le siège d'exploitation était établi dans les communes de la province de Catane touchées par le séisme et par l'éruption de l'Etna en 2002.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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