(34) La mesure notifiée par les autorités italiennes et enregistrée par la Commission sous la référence SA.35083 (12/NN) (voir considérant 8) concerne une aide sous forme de réduction de la charge fiscale et des cotisations, accordée après le séisme survenu dans les Abruzzes en 2009.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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