(35) À la suite du tremblement de terre qui a frappé les Abruzzes le 6 avril 2009 (en particulier, L'Aquila et de nombreuses autres communes), les autorités italiennes ont adopté diverses décisions et lois aux termes desquelles elles ont octroyé, aux entreprises établies sur le territoire touché par le séisme, la suspension et le report du versement des impôts et cotisations jusqu'au 30 novembre 2009. Par des décisions ultérieures, elles ont ensuite prorogé ce délai jusqu'au 30 juin 2010, puis successivement jusqu'au 15 décembre 2010, au 31 octobre 2011 et enfin au 16 décembre 2011.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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