(36) Le 12 novembre 2011, les autorités italiennes ont adopté une loi établissant la reprise, à compter de janvier 2012, de la perception des impôts et cotisations qui avait été suspendue et reportée à la suite du séisme; ladite loi prévoit le versement desdits impôts et cotisations en 120 échéances mensuelles, et réduit le montant à verser à 40 % de la somme initialement due.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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