(37) L'objectif général des régimes susmentionnés (qui introduisent une réduction pouvant aller jusqu'à 90 % des impôts et des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle) est de soutenir les entreprises dont le siège social ou d'exploitation est établi dans les zones touchées par des calamités naturelles.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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