(40) Les régimes s'adressent aux entreprises actives dans tous les secteurs, y compris l'agriculture, la sylviculture, la pêche et l'aquaculture, à l'exception des mesures liées aux inondations de 1994 dans le nord de l'Italie, lesquelles excluent les entreprises des secteurs de la banque et de l'assurance.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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