(42) Pour ce qui est des inondations dans le nord de l'Italie, les bénéficiaires sont les entreprises dont le siège social ou le siège d'exploitation est établi dans les zones frappées par ces calamités naturelles et qui peuvent prouver qu'elles ont subi un «dommage important».
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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