(43) La date de prise d'effet des régimes de réduction peut être déterminée comme correspondant à la date d'entrée en vigueur des bases juridiques. La Commission reconnaît que la mise en œuvre des mesures peut avoir débuté à des moments différents, selon les dates prévues par les dispositions d'application, telles que les décrets portant exécution des diverses bases juridiques (voir les observations des autorités italiennes sur la décision d'ouvrir la procédure aux considérants 87 à 94).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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