(45) Quant à la période d'application des mesures de réduction, les périodes respectives de suspension du paiement des impôts et des cotisations sont précisées dans les bases juridiques. La Commission prend acte du fait que les divers régimes ont été mis à exécution à des périodes différentes pour les différents types d'impôts et de cotisations. Les informations fournies par les autorités italiennes à la Commission au cours de la phase formelle d'examen (voir les observations des autorités italiennes sur la décision d'ouvrir la procédure aux considérants 87 à 94) font apparaître ce qui suit:
a) en ce qui concerne le tremblement de terre survenu dans l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, la période de suspension couvre les années 1990, 1991 et 1992; l'Agenzia delle Entrate fait référence à la période du 13 décembre 1990 au 31 juillet 1993, tandis que l'INPS et l'INAIL se réfèrent à la période comprise entre le 13 décembre 1990 et le 31 décembre 1992 pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle;
b) quant aux inondations de novembre 1994 dans le nord de l'Italie, la base juridique indique les années 1995, 1996 et 1997 comme périodes de référence; cependant, il découle des informations fournies par l'Agenzia delle Entrate que la période de suspension est comprise entre le 4 novembre 1994 et le 31 octobre 1995 (selon l'INPS, la période se termine le 30 novembre 1995, alors que l'INAIL considère que l'ensemble de la période s'étend du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997);
c) pour ce qui est du tremblement de terre de 1997 en Ombrie et dans les Marches, la période de suspension concernée s'étendrait du 26 septembre 1996 au 30 juin 1999 (31 mars 1998 pour certains bénéficiaires);
d) eu égard au tremblement de terre de 2002 dans le Molise et dans les Pouilles, l'Agenzia delle Entrate déclare que la période de suspension commence le 31 octobre 2002 et se termine le 30 juin 2008, alors que l'INPS et l'INAIL indiquent une période comprise entre le 31 octobre 2002 et le 31 décembre 2007;
e) en ce qui concerne le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna de 2002, il appert que la période de suspension concernée est comprise entre le 29 octobre 2002 et le 31 mars 2004;
f) pour le tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes, la période de référence pour la suspension dépend de la nature du bénéficiaire: pour les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires annuel de plus de 200 000 EUR, la période d'application serait comprise entre le 6 avril 2009 et le 3 juin 2010; pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 EUR et pour les particuliers qui perçoivent un revenu d'une activité professionnelle ou qui sont des travailleurs indépendants, la période de suspension serait comprise entre le 6 avril 2009 et le 15 décembre 2010.