(46) Concernant la durée des mesures de réduction, la Commission relève que chaque base juridique citée mentionne une date limite au-delà de laquelle il n'est plus possible de bénéficier de l'aide. La Commission est d'avis que la période d'application a été prolongée à la suite des arrêts de la Cour suprême de cassation, comme expliqué ci-après aux considérants 49 à 53 (voir aussi les observations des autorités italiennes sur la décision d'ouvrir la procédure aux considérants 91 à 93).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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