Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(47) Les coûts admissibles dans le cadre des mesures en cause sont les impôts et les cotisations de sécurité sociale (dus à l'INPS) ainsi que les cotisations obligatoires d'assurance professionnelle (dues à l'INAIL) que les entreprises doivent verser sur une période donnée (fixée par la base juridique de chaque mesure), à la suite d'une calamité naturelle.

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