Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(48) L'aide est accordée sous forme de réduction d'impôts et de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle. La réduction est de 90 % pour les mesures relatives à la Sicile et au nord de l'Italie, de 60 % pour les Marches, l'Ombrie, le Molise, les Pouilles et les Abruzzes, et de 50 % pour la province de Catane. Le solde restant dû peut être payé en une seule fois ou en versements échelonnés (à titre d'exemple, la mesure relative aux Abruzzes prévoit la possibilité de payer en 120 mensualités). Selon la mesure, les versements peuvent inclure les intérêts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).