(49) Dans sa demande d'informations, le tribunal de Cuneo (voir considérant 1 ci-dessus) a aussi attiré l'attention de la Commission sur les arrêts rendus par la Cour suprême de cassation en 2007 et 2010, selon lesquels la réduction de 10 % des montants dus au titre des impôts et cotisations devrait s'appliquer à tous les ayants droit (qu'ils aient ou non versé entre-temps le montant dû).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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