Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(5) Entre-temps, la Commission a reçu, en date du 6 juillet 2012, une demande d'informations du tribunal de Vercelli concernant la procédure en cause. Les services de la Commission y ont répondu le 20 juillet 2012.

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