(50) En pratique, la Cour suprême de cassation a estimé que toutes les entreprises admissibles au bénéfice des mesures relatives à la Sicile et au nord de l'Italie avaient droit à la même réduction de 90 % (sur les cotisations et impôts), afin de ne pas donner lieu à une «inégalité de traitement injustifiée».
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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