(51) L'interprétation des arrêts de la Cour suprême de Cassation a été confirmée par les autorités italiennes dans leurs communications du 7 décembre 2011 et du 25 juillet 2012. Dans leur dernière communication, les autorités italiennes citent un autre arrêt de la Cour suprême de cassation de 2012, par lequel cette dernière a rejeté un recours de l'Agenzia delle Entrate comme irrecevable, en se fondant sur une «orientation jurisprudentielle constante».
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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