(52) La Commission a conscience de l'importance desdits arrêts pour les décisions devant être rendues dans de nombreuses affaires toujours pendantes par divers tribunaux italiens (procédures engagées par des bénéficiaires potentiels dans le cadre des différentes mesures).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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